Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques et audiovisuelles réalisées par MattMedias, ci-après dénommé « le Prestataire », auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

2. Réservation de prestation

Toute réservation de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. La réservation devient ferme et définitive après :

• Signature du devis ou du contrat ;
• Versement d'un acompte de 30 % du montant total, à régler dans la semaine suivant la signature du devis ou du contrat.

Sans ces éléments, le Prestataire n'est pas engagé.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes / TTC selon le statut du Prestataire.
• Le solde doit être réglé intégralement afin d'obtenir la remise des photographies et/ou vidéos.
• En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées.

4. Frais de déplacement et frais supplémentaires

• Les frais de déplacement sont facturés systématiquement.
• En cas de dépassement du forfait kilométrique prévu, des frais supplémentaires seront appliqués.
• Les éventuels frais d'hébergement ou de restauration nécessaires à la prestation peuvent être facturés en supplément.

5. Réalisation de la prestation

Le Prestataire s'engage à fournir un travail soigné et professionnel. Toute demande supplémentaire non prévue au devis pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

Retouches et allers-retours : le Prestataire inclut 1 à 2 séries de retouches mineures dans le cadre de la prestation. Au-delà, ou pour des modifications importantes, les retouches supplémentaires sont facturées au temps passé selon le tarif en vigueur.

6. Livraison

• Les photographies et vidéos sont livrées sous format (JPEG, MP4, etc.) via galerie en ligne, clé USB ou lien WeTransfer.
• Le délai de livraison est fixé à un maximum de 2 mois après la prestation.
• Les fichiers bruts (RAW, rushs non montés) ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit et facturation spécifique.

7. Propriété intellectuelle & droits d'auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

• Les photographies et vidéos réalisées demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire.
• Le Client dispose d'un droit d'utilisation privé et non exclusif des images livrées.
• Toute utilisation commerciale, reproduction ou diffusion publique (réseaux sociaux, presse, publicité, etc.) doit faire l'objet d'un accord préalable et peut entraîner une facturation complémentaire.
• Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser certaines images à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client.

8. Droit à l'image

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son image (ainsi que celle des personnes présentes) dans le cadre de la promotion de son activité. En cas de refus, le Client doit le notifier par écrit avant la prestation.

9. Annulation & report

Annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant la prestation : acompte conservé.
• Moins de 30 jours avant la prestation : la totalité du montant est due.

Annulation par le Prestataire (force majeure, maladie, accident) : remboursement intégral de l'acompte et/ou recherche d'un remplaçant qualifié.

10. Responsabilités

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, retards des invités, restrictions liées à un lieu, etc.).
• En cas de problème technique majeur (panne matériel, perte de données), la responsabilité est limitée au remboursement de la prestation versée.
• Le règlement de la prestation est dû en totalité, y compris dans le cas où le contenu livré ne correspondrait pas aux goûts ou attentes subjectives du Client, le Prestataire s'engageant à livrer un travail conforme aux usages professionnels.

Dégradations du matériel : le matériel utilisé par le Prestataire reste sous sa responsabilité directe. Toutefois, en cas de dégradation, casse, vol ou détérioration du matériel causés par le Client, ses invités ou toute personne présente lors de la prestation, la responsabilité financière du Client est engagée. Le Client s'engage à rembourser au Prestataire tout frais de réparation ou de remplacement lié à ces dommages.

11. Données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Les informations ne seront jamais transmises à des tiers sans accord du Client.

12. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, après tentative de résolution amiable.